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T-5, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le candidat dont l’admissibilité à l’examen est refusée pour le motif qu’il n’a pas satisfait à la condition visée à l’article 6, peut obtenir le remboursement des frais d’inscription à l’examen, moins 50 $ de frais administratifs, s’il fait parvenir au régistraire, au moins 7 jours avant la date prévue pour l’examen, une demande écrite à cet effet.
D. 177-92, a. 11.
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